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Conditions générales de vente - jardinslaville.fr

Conditions générales de vente et d'utilisation en vigueur au 1er janvier 2017.

La société Des Jardins à Laville au capital de 1.000 € est immatriculée sous le n° 828 275 040 (N° de TVA intracommunautaire : FR91 828 275 040).

I. Définitions

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante : « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et Des Jardins à Laville, au moyen du Site jardins-laville.fr. « Conditions Générales de Vente et d'utilisation » désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l'adresse http://www.jardins-laville.fr et lors de la confirmation d'une commande. « Consommateur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le site. « Service » désigne la vente par la société Des Jardins à Laville aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le site www.jardins-laville.fr. « Site » désigne le site Internet exploité par Des Jardins à Laville accessible sous l'adresse www.jardins-laville.fr

II. Themes

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Des Jardins à Laville offre la possibilité au Consommateur d'acheter des produits ou services, présentés sur le Site www.jardins-laville.fr

III. Inscription à nos services

1. Lors du passage de sa première commande, le Consommateur procède à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.jardins-laville.fr

2. A cette occasion, le Consommateur s'engage à Fournir des informations exactes et complètes. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, via son compte. Des Jardins à Laville s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d'un droit d'accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Des jardins à Laville se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des produits ou services proposés par notre site.

3. Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d'un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. Des Jardins à Laville ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

IV. Acceptation des CGV

1. Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Des Jardins à Laville se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site www.jardins-laville.fr. Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.

3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, Des Jardins à Laville se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

V. Commande

1. Le Consommateur choisit parmi l'ensemble des produits et services proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". La Commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de crédit.

2. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. Les paniers proposés par Des Jardins à Laville sont annoncés avec une fourchette de poids la plus précise possible. Les aléas de production et l'utilisation de produits non calibrés peuvent faire varier les poids des paniers annoncés de quelques centaines de grammes. 

En ce qui concerne les quantités annoncés, elles peuvent également varier d’une ou deux unités si le poids du produits en question est plus ou moins important qu’annoncé. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.

3. Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en oeuvre par Des Jardins à Laville sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.

4. Dès réception de la Commande, Des Jardins à Laville confirme au Consommateur la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Il est stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par Des Jardins à Laville.

5. Dans l'hypothèse où l'un des produits ou services objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, Des Jardins à Laville en avertira immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par Des Jardins à Laville dans son courrier électronique ou lors de l'appel, la substitution dudit produit par un produit équivalent, au même prix, proposé par Des Jardins à Laville.

6. Le Consommateur s'interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

VI. Modalités de paiement 

1. Le paiement des produits et services achetés par le Consommateur au Producteur s'effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de Des Jardins à Laville, le crédit agricole, mais également par paypal ou à la réception de la marchandise. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.

2. Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire bancaire de Des Jardins à Laville sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur.

VII. Remise des produits

1. Le Consommateur qui a commandé doit être présent au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.

2. Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par Des Jardins à Laville. Le Consommateur s'engage, si on le lui demande, à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d'émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.

3. Si les délais annoncés ne peuvent être respecter, le consommateur sera annoncé par n’importe quels moyens. 

VIII. Responsabilité et garantie

1. Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits ou services commandés à Des Jardins à Laville.

2. Le Consommateur est informé de ce qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de Des Jardins à Laville au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l'article 1386-9 du Code civil, s'il justifie d'un défaut affectant le produit que lui aurait vendu Des Jardins à Laville, l'existence d'un préjudice spécifique, et d'un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.

3. Le Consommateur accepte de dégager Des Jardins à Laville, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site www.jardins-laville.fr, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, Des Jardins à Laville ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles ; de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Consommateur ; de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat ; du coût des biens ou services de remplacement.

4. Les réparations dues par Des Jardins à Laville en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de Des Jardins à Laville.

5. Des Jardins à Laville ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Des Jardins à Laville se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales.

IX. Données personnelles 

Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique, via le formulaire de contact du site Internet. Des Jardins à Laville ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l'Espace Economique Européen.

X. Résiliation pour faute du consommateur

En cas de violations ou d'agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, Des Jardins à Laville peut mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site www.jardins-laville.fr ; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, Des Jardins à Laville est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que la société Des Jardins à Laville ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou de dispositions légales.

XI. Engagements

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l'accord passé entre Des Jardins à Laville et le Consommateur pour ce qui concerne l'utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Des Jardins à Laville et le Consommateur.

XII. Droit de rétractation 

Compte tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le CLIENT ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2-3° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par Des Jardins à Laville.

Toutefois, dans la limite du possible, le CLIENT pourra modifier ou annuler sa commande sous réserve que sa commande ne soit pas déjà expédiée. Cette appréciation sera déterminée au cas par cas. Si le panier est en cours de livraison ou a déjà été livré dans un point relais ou une entreprise, aucune modification ou annulation ne sera possible.

XIII. Divers

Le défaut d'exercice par Des Jardins à Laville des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

XIV. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.